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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous devez mettre à jour ce document pour refléter vos conditions générales.

Le texte ci-dessous sert de suggestion et n’engage pas la responsabilité d’Odoo S.A.

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit.
  2. Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l’échéance, Vic’rea se réserve le droit de demander le paiement d’un intérêt forfaitaire s’élevant à 10% de la somme restant due. Vic’rea sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, Vic’rea se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client à l’administration fiscale. En aucun cas, Vic’rea ne peut intervenir dans les frais liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Vic’rea dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. Vic’rea s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des prestations performantes en temps voulu et dans le respect des délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Vic’rea ne peut en aucun cas, être appelée par le client à comparaître en tant que tiers dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts intentée à l’encontre du client par un consommateur final.
  6. Pour qu’elle soit recevable, toute réclamation doit être notifiée à Vic’rea au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du bien ou de la fourniture des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français.